Below is the French version as published today in Le Temps.
Une décision erronée Hillel Neuer Lorsqu'en septembre 2005, Israël retirait l’entier de ses troupes et de ses civils de Gaza, il espérait la paix en retour. A la place, les villes israéliennes ont reçu des milliers de missiles tirés par le Hamas et le Jihad islamique. Les Israéliens qui préconisaient le retrait pensaient que cela susciterait au moins un soutien international si Israël était un jour attaqué. Pourtant, comme le montrent les récents développements à la Cour pénale internationale, c’est le contraire qui se produit. Les efforts d'Israël pour défendre ses citoyens contre des attaques meurtrières - rien qu'en mai, 4 300 missiles ont été tirés sur des Israéliens par des organisations terroristes palestiniennes - font maintenant l'objet d'une enquête pour crimes de guerre présumés. La décision de la Cour, prise à deux contre un, selon laquelle elle est compétente pour « l’État de Palestine », est profondément erronée. Pour reprendre les termes du juge Kovács, un juge dissident, le raisonnement que la majorité a adopté n’a « aucune base légale dans le Statut de Rome - le document fondateur de la Cour – « et encore moins, dans le droit international public ». Et il ajoute que « les acrobaties avec les dispositions du Statut ne peuvent masquer la réalité juridique ». En premier lieu, la majorité de la Cour a jugé que l’entité palestinienne dirigée par Mahmoud Abbas à Ramallah pouvait être qualifiée d’« État » au sens du Statut de Rome, afin de lui conférer une compétence à la CPI. Cependant, selon le critère coutumier du droit international, établi dans la Convention de Montevideo de 1933, l’Autorité palestinienne (AP) n’est pas un État. Elle n'a pas de territoire défini, n’est pas en mesure de contrôler Gaza et une grande partie de la Cisjordanie, et se contredit sur la question de savoir si Jérusalem doit être palestinienne ou un corpus separatum n’appartenant à aucune des parties. L’Autorité Palestinienne ne dispose pas non plus d'un gouvernement doté d’une autorité effective et n’a pas la compétence de nouer des relations extérieures. Dans le cadre des accords d'Oslo qui ont instauré l’Autorité Palestinienne, l'accord intérimaire de 1995 stipule expressément que la juridiction palestinienne exclut toute une série de points à aborder lors des négociations sur le statut permanent, notamment les questions de « Jérusalem, des implantations, des sites militaires précisés, des réfugiés palestiniens, des frontières, des relations extérieures et des Israéliens ». D’ailleurs, l'Unité de soutien aux négociations palestiniennes a elle-même reconnu que les pouvoirs de l’Autorité Palestinienne « étaient beaucoup plus limités que ceux d’un gouvernement » et que « le Territoire palestinien occupé ne devait pas être traité comme un État puisqu'il ne possède pas les attributs d'un État ». De même, le président Abbas a déclaré en 2017 qu’ « en temps voulu, il y aura un État palestinien, mais cela n’arrivera pas de sitôt ». La majorité a cependant décidé que le simple fait que l’ONU ait permis à la Palestine de devenir un « État partie » au Statut de Rome, sur la base d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de 2012, était suffisant pour qu’elle soit qualifiée. Pourtant, la résolution des Nations unies n’a jamais eu l’intention de déterminer si la Palestine était un État souverain en vertu du droit international. En effet, le texte reconnaît qu’il s’agit d’une aspiration future, « la solution à deux États ». En outre, non seulement les résolutions de l'Assemblée générale ne sont pas contraignantes, mais celle-ci n’a pas réussi à obtenir le soutien de 36 pays qui sont des États parties à la CPI, ce qui démontre l'absence de consensus. En second lieu, la majorité a décidé que la juridiction de la Palestine s’étend à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. En cela, elle n’a pas tenu compte des accords d’Oslo, des traités qui lient à la fois Israël et les Palestiniens et en vertu desquels la juridiction pénale palestinienne est limitée à certaines zones, et exclut les Israéliens. Légalement, l’Autorité Palestinienne ne peut pas déléguer à la CPI une compétence qu'elle n’a pas elle-même. La CPI a été conçue pour lutter contre l'impunité des pires atrocités, pas pour poursuivre une démocratie qui se défend contre des terroristes, et qui est dotée d'un système juridique robuste et d'une armée qui, selon les termes du colonel britannique Richard Kemp, « a fait plus que toute autre dans l'histoire pour éviter de blesser des civils en zone de guerre ». Hillel Neuer est le directeur de United Nations Watch, une ONG de défense des droits de l'homme basée à Genève. |
